Veille réglementaire

 

Veille réglementaire

 

Sur la base du programme « Veille et Conformité » des ÉDITIONS LEGISLATIVES, nous sélectionnons les textes qui s’appliquent ou pourraient avoir une incidence pour votre site et nous suivons l’évolution de ces textes. Nous éditons une synthèse mensuelle qui présente les modifications survenues sur ces textes sélectionnés, et éventuellement sur de nouveaux textes non sélectionnés.

La synthèse mensuelle est personnalisée en vous fournissant une indication sur l’incidence ou non des textes pour votre site.

 

Support permettant de suivre la veille réglementaire

 

Echéances réglementaires proches

 
Ordonnance 2016-1058 du 3 août 2016 et décret n°2016-1110 du 11 août 2016 : relatifs à l'évaluation environnementale.

Ordonnance 2016-1058 du 3 août 2016 et décret n°2016-1110 du 11 août 2016 : relatifs à l’évaluation environnementale

Les projets sont soumis à évaluation environnementale ou au cas par cas selon l’annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement.

 

Les ICPE soumises à IED ou SVESO sont soumises systématiquement à évaluation environnementale.

 

Les ICPE soumises à autorisation sont soumises au cas par cas. Un formulaire doit être rempli et transmis à l’Autorité Environnementale qui jugera si elles doit faire l’objet d’une évaluation environnementale ou non.

 

Entrée en vigueur au 1er janvier 2017

Ordonnance et deux décrets du 26 janvier 2017 : relatifs à l'autorisation unique.

Ordonnance et deux décrets du 26 janvier 2017 : relatifs à l’autorisation unique

Sont soumis à la nouvelle procédure :

  • les installations classées (ICPE) soumises à autorisation;
  • les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau (IOTA) lorsqu’ils relèvent du régime d’autorisation.

Pour les éoliennes, l’autorisation unique vaudra également permis de construire.

 

Entrée en vigueur : 1er mars 2017

Décret du 27 décembre 2016 : relatif à la modernisation de la médecine du travail.

Décret du 27 décembre 2016 : relatif à la modernisation de la médecine du travail

Instaure un nouveau dispositif de suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, dans le cadre duquel seuls les travailleurs affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celle de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail, bénéficient encore systématiquement d’examens par le médecin du travail visant à déterminer leur aptitude médicale.

 

Ce suivi individuel renforcé concerne :

  • les travailleurs exposés à l’amiante, au plomb, aux agents CMR, aux agents biologiques des groupes 3 et 4, aux rayonnements ionisants, au risque hyperbare, au risque de chute de hauteur en présence d’échafaudages;
  • les postes pour lesquels l’affectation est expressément conditionnée à un examen d’aptitude spécifique : jeunes réalisant des travaux dangereux, travailleurs titulaires d’une autorisation de conduite pour l’utilisation de certains équipements présentant des risques particuliers, travailleurs autorisés à effectuer des opérations sur les installations électriques ou non loin d’elles;
  • les postes figurant sur une liste fixée par l’employeur.

Les autres travailleurs bénéficient de visites d’information et de prévention, selon une périodicité ne dépassant pas 5 ans, pouvant être réalisées par les autres professionnels de santé du service de santé au travail : collaborateur médecin, interne en médecine du travail ou infirmier.

 

Délai : 1er janvier 2017

Décret du 3 août 2016 : relatif aux risques résultant de l’exposition des travailleurs à des champs électromagnétiques.

Décret du 3 août 2016 : relatif aux risques résultant de l’exposition des travailleurs à des champs électromagnétiques

L’employeur doit évaluer les risques résultant de l’exposition des travailleurs à des champs électromagnétiques, en particulier pour vérifier le respect des valeurs limites d’exposition fixés par l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d’exposition professionnelle et les valeurs déclenchant l’action décrivant l’exposition à des champs électromagnétiques en milieu de travail.

 

Délai : 1er janvier 2017

Règlement REACH. Modification concernant le format des FDS.

Règlement REACH

Format des FDS.
Applicable au 1er juin sauf pour les FDS déjà envoyées avant le 1er juin : délai jusqu’au 31 mai 2017.

Règlement 357/2014 de la Commission du 18 décembre 2014. Dangerosité des déchets.

Règlement du 18 décembre 2014.

Les critères sont harmonisés avec le règlement CLP au 1er juin 2015 : A prendre notamment en compte pour le classement des déchets au titre de la nomenclature des ICPE.

Ordonnance et décret du 24 décembre 2015 : audit énergétique.

Ordonnance et décret du 24 décembre 2015 : audit énergétique.

Obligation pour les grandes entreprises de réaliser un audit énergétique.
Echéance reportée au 31 décembre 2016.

 

Arrêté du 20 mai 2016 fixe la liste des informations relatives à l’audit énergétique devant être renseignées sur la plate-forme informatique gérée par l’ADEME.

Arrêté du 31 décembre 2012 modifié. Garanties financières.

Arrêté du 31 décembre 2012 modifié

Délai de constitution de garanties financières fixé pour les installations existantes au 1er juillet 2012 :

 

Installations mentionnées à l’annexe I :

  • 40% à compter du 1er juillet 2015
  • 20% du montant initial par an pendant 3 ans

Installations mentionnées à l’annexe II :

  • 20% à compter du 1er juillet 2019
  • 20% du montant initial par an pendant 4 ans
Décrets du 30 Décembre 2015. Instruction N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016. Facteurs de risque pénibilité.

Facteurs de risque pénibilité.

Précision sur les conditions de déclaration de l’exposition à la pénibilité pour les entreprises n’utilisant pas encore la DSN.
Suppression de la fiche de prévention des expositions.
Révision des critères et des seuils de pénibilité pour le bruit, le travail répétitif et une précision pour le travail de nuit.

 

Entrée en vigueur de la prise en compte des six derniers facteurs de risques, initialement prévue au 1er janvier 2016 est reportée au 1er juillet 2016.
L’instruction vient préciser les conditions de mise en œuvre de l’ensemble des obligations des employeurs : rappel des dispositions applicables pour les expositions de l’année 2015, présentation des mesures transitoires pour l’année 2016 et précision des dispositions applicables à long terme.

 
 
 

Echéances réglementaires à venir

 
Décret du 1er juillet 2015. Crée le chapitre R557-x-x. Dans le code de l'environnement : concerne produits et équipements à risque dont les équipements sous pression.

Articles R557-x-x du Code de l’environnement.

Modification ou suppression des textes du 1er juin 2015 à juillet 2016.
Modifie le décret du 18 janvier 1943 au 1er janvier et 20 avril 2016, l’abroge au 20 juillet 2016.
Modifie le décret du 13 décembre 1999 au 1er juillet 2015, l’abroge au 20 juillet 2016.
Application des autres articles du décret entre le 4 juillet 2015 et le 19 juillet 2016.

Arrêté du 26 mai 2014 abroge l'arrêté du 10 mai 2000. Déclaration des substances ou mélanges dangereux pour les établissements SEVESO.

Arrêté du 26 mai 2014 abroge l’arrêté du 10 mai 2000.

Pour les établissements SEVESO, recensement des substances ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans l’établissement en se référant aux classes, catégories et mentions de dangers correspondantes, ou aux substances nommément désignées dans le tableau annexé à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

Délai au 31 décembre 2015.

Directive n° 2013/39/UE du Parlement Européen et du Conseil du 12 août 2013. Réduction ou suppression des substances prioritaires dans l'eau.

Directive n° 2013/39/UE du Parlement Européen et du Conseil du 12 août 2013.

Modifie la liste des substances prioritaires :

liste I : Substances dangereuses dont la pollution doit être éliminée
liste II : Substances dont la pollution doit être réduite

L’arrêté du 8 juillet 2010 fixe des délais d’interdiction ou de réduction à 2021 pour la majorité de ces substances.

Une note technique du 11 juin 2015 précise les objectifs de réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux de surface dans les SDAGE 2016-2021 qui devront être révisés pour fin 2015.